Conditions générales de vente

Dernière mise à jour — 13 octobre 2026

ObjetDevisPrixPaiementExécutionAnnulationLivraisonDroits d'auteurDroit à l'imageRéférenceResponsabilitéLitiges

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Hugo Fernandez EI, nom commercial BRASKO, SIRET 939 722 856 00027, 670 route de Pont Lorbic, 29560 Argol, Finistère, France (« le Prestataire »), pour le compte de clubs, associations, organisateurs, entreprises ou particuliers (« le Client ») : photographie sportive, identité visuelle, templates pour réseaux sociaux, dossiers de sponsoring, supports de communication et accompagnement « Sprint Réseaux ». Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé (ou accepté par email avec la mention « bon pour accord ») et, le cas échéant, de l'acompte.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants indiqués sont des prix nets. Les tarifs « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis fait foi. Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 30 km autour d'Argol, puis facturés 0,50 € par kilomètre au-delà, aller-retour depuis Argol. Les éventuels frais d'hébergement ou de péage pour les déplacements lointains sont indiqués au devis.

4. Paiement

Un acompte de 30 % est demandé à la commande, sauf pour les interventions photo ponctuelles d'un montant inférieur à 500 €. Le solde est payable à réception de la facture, au plus tard 30 jours après la date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels (y compris les associations agissant dans le cadre de leur activité), tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (obligation de moyens). Le Client fournit les informations utiles (horaires, accès, accréditations, contacts sur place, éléments graphiques existants) et facilite l'accès au terrain, aux vestiaires ou aux zones de prise de vue autorisées.

Pour les créations graphiques (identité visuelle, templates, dossiers, supports), les ajustements sont échangés avec le Client pendant la phase de création. La validation du projet par le Client (par écrit ou par email) vaut acceptation définitive : toute modification demandée après validation fait l'objet d'un nouveau devis.

6. Report et annulation

7. Livraison

Photographie : la sélection, la retouche et le calendrier de livraison des photos sont définis avec le Client selon sa demande et la nature de la prestation ; les délais éventuellement indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Le choix des photos livrées relève de l'appréciation artistique du Prestataire. Les photos sont livrées en haute définition (JPEG), via une galerie en ligne accessible pendant 1 mois à compter de l'envoi du lien, date d'expiration indiquée dans le message de livraison. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers dans ce délai ; passé ce délai, une nouvelle mise à disposition ne peut être garantie. Les fichiers bruts (RAW) et les images non retenues ne sont pas livrés.

Créations graphiques : les fichiers sont livrés aux formats convenus (PNG, JPEG, PDF, fichiers modifiables le cas échéant) après validation finale et paiement du solde.

8. Droits d'auteur et cession des droits

Les photographies et créations sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en reste l'auteur et conserve son droit moral, notamment le droit au nom (crédit « © BRASKO » ou « Photo : Hugo Fernandez / BRASKO » chaque fois que le support le permet).

Photographies — cession incluse dans le prix : après paiement intégral, le Client reçoit le droit de reproduire et de représenter les photos livrées, en France et dans le monde (diffusion internet), pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, pour sa communication institutionnelle et non commerciale : site internet, réseaux sociaux, newsletters, affiches et programmes de match, presse, assemblées générales, archives. Les photos ne peuvent être ni revendues ni cédées à des tiers.

Utilisation par des partenaires ou sponsors, ou à des fins publicitaires (campagne d'un sponsor, publicité payante, packaging, merchandising, vente de tirages) : elle nécessite une cession complémentaire, précisée au devis ou par avenant écrit.

Identité visuelle (logo, charte) : après paiement intégral, l'ensemble des droits patrimoniaux sur la création finale validée (reproduction, représentation, adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée des droits) est cédé au Client, qui peut notamment déposer le logo à titre de marque. Les pistes non retenues restent la propriété du Prestataire.

Templates et supports : le Client peut les utiliser et les modifier librement pour sa propre communication ; il ne peut pas les revendre ni les distribuer à d'autres structures.

Toute utilisation non prévue par le devis ou par les présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit préalable (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

9. Droit à l'image des personnes photographiées

Le Client garantit avoir obtenu, ou s'engage à obtenir avant diffusion, les autorisations des personnes photographiées dans le cadre de la prestation (joueurs, staff, bénévoles, public identifiable) et, pour les mineurs, celles de leurs représentants légaux. Il signale au Prestataire, avant l'intervention, toute personne qui ne doit pas être photographiée ou publiée. Le Prestataire retire sans délai toute image faisant l'objet d'une demande de retrait.

10. Droit de référence et portfolio

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client, reproduire son logo dans la rubrique « Ils m'ont fait confiance » et publier une sélection des réalisations sur son site, ses réseaux et ses supports de présentation. Ce droit s'exerce dans le respect des personnes photographiées ; les photos de mineurs ne sont publiées dans le portfolio qu'avec l'accord vérifié du club.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions de prise de vue indépendantes de sa volonté (météo, éclairage du stade ou de la salle, restrictions d'accès imposées par l'organisateur). En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant livraison, sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée. Pour les clients professionnels, sa responsabilité totale est limitée au montant de la prestation.

12. Clients particuliers (consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis (article L.221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée (article L.221-28).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

13. Données personnelles, droit applicable et litiges

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du Prestataire (Finistère) ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.